Mentions Légales - Termes & Conditions

Mentions Légales / Termes & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CADRE GÉNÉRAL

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déterminent les règles d'accès au site internet "www.m2ligne-design.fr", dénommé ci-après le site "m2line-design.fr", elle ont également pour objet de régir les relations entre le Visiteur et la Société "M2LINE-DESIGN" propriétaire du site "m2line-design.fr".

M2LINE-DESIGN est une marque commerciale de M2LINE-DESIGN S.A.S.

Le site "m2line-design.fr" est dédié à l'activité d'Architecture Intérieure de la société M2LINE-DESIGN.

ACCEPTATION EN LIGNE DES CGU

DROIT D’AUTEUR – Copyright

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations graphiques, iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les utilisations pour un usage privé ou pour un usage strictement personnel sont autorisées.

A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par le propriétaire de ce site, toute autre utilisation est constitutive  de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

En tout état de cause le site « m2line-design.fr » ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.

L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie (exemple : formulaire de contact).

Les informations personnelles demandées servent à traiter vos demandes et à vous tenir informé. 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail (contact@m2line-design.fr), accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse postale à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site « m2line-design.fr » n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de « m2line-design.fr » et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site « m2line-design.fr ». 

COOKIES et LIENS HYPERTEXTES

La navigation sur le site « m2line-design.fr » est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur du Visiteur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification du Visiteur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) exige que le stockage des cookies ne dépasse pas 1 an ; « m2line-design.fr » limite la durée de ces cookies à 90 jours.

Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Le site « m2line-design.fr » contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, le Propriétaire de ce site n'a pas la vocation ou possibilité de vérifier le contenu des autres sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le Propriétaire du site « m2line-design.fr » ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Visiteur, lors de l'accès à son site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques minimales, soit de l'apparition d'un bug, d’un virus informatique ou d'une incompatibilité.

Il ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché, perte d'une chance, ou dégradation d’un bien) consécutifs à l'utilisation de son site « m2line-design.fr » ou de l’utilisation des informations et données contenues dans celui-ci.

EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Le Propriétaire du site « m2line-design.fr » ne pourra pas être tenu pour responsable si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable d’autres sources d’information. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Le Propriétaire du site « m2line-design.fr »  se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment, mais n’a aucune obligation de mettre à jour les informations sur son site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées au site.

DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site « m2line-design.fr » est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

Les principales lois concernées sont :

- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique : 

- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).